Publications des actes

À compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l'ensemble des actes de la Ville. Désormais celle-ci doit mettre en ligne, en intégralité, l'ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que "nul n'en ignore". Sans cette formalité, l'acte ne peut "entrer en vigueur" c'est-à-dire être appliqué. Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l'acte concerné peut faire l'objet d'un recours contentieux. Certains actes de nature individuelle qui font l'objet d'une notification à leur destinataire, sont également publiés ici pour assurer le déclenchement du délai de recours des tiers.

2022

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Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213 - 64144 LONS Cedex
Tél. : + 33 (0) 5 59 40 32 32

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