Etat Civil - PACS

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  • PACS +

    Le Pacte civil de solidarité (PACS) a été instauré en 1999. Il permet d’organiser la vie commune de deux partenaires. Il établit des droits et des obligations entre eux, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.

  • La déclaration d'un PACS +

    Où s'adresser ?

    En Mairie 

    Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est conclu à la mairie de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune, devant l’officier de l’état civil (acte sous seing privé) ou, devant un notaire (acte authentique).

    Qui peut conclure un PACS ?

    Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les futurs partenaires doivent être :

    • majeurs
    • français ou étrangers ; si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français.
    • juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)

     

    Les futurs partenaires ne doivent pas :

    • être déjà mariés ou pacsés
    • avoir entre eux de liens familiaux directs. Sont prohibées les conventions : entre ascendants, descendants (parents, enfants, grands-parents) et alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ; c'est la prohibition de l'inceste.
    • être collatéraux jusqu'au troisième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux) ; avec un mineur même émancipé.

    Quels sont les documents à produire pour l'enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS ?

    Retrouvez la liste des documents en cliquant ici.

    Pour les situations particulières, se rapprocher du service Etat civil/Citoyenneté.

    Comment procéder en mairie pour l'enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

    • Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
    • Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

    Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

    Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

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