La domiciliation

La domiciliation

Les personnes sans domicile stable, peuvent élire domicile auprès du CCAS pour pouvoir prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales, à l’aide juridique et/ou à l’exercice des droits civils.

Comment faire la demande d’élection de domicile ?

La personne doit se rendre au CCAS pour remplir le formulaire de demande, retirer la liste des pièces à fournir et un rendez vous lui sera proposer afin de répondre aux 3 critères cumulatifs, permettant d’ élire domicile auprès du CCAS :
- avoir un lien avec la commune,
- être sans domicile stable,
- pour bénéficier de droits et prestations sociales et à l’exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.

A l' Affiche

 

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