La domiciliation
Les personnes sans domicile stable, peuvent élire domicile auprès du CCAS pour pouvoir prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales, à l’aide juridique et/ou à l’exercice des droits civils.
Comment faire la demande d’élection de domicile ?
La personne doit se rendre au CCAS pour remplir le formulaire de demande, retirer la liste des pièces à fournir et un rendez vous lui sera proposer afin de répondre aux 3 critères cumulatifs, permettant d’ élire domicile auprès du CCAS :
- avoir un lien avec la commune,
- être sans domicile stable,
- pour bénéficier de droits et prestations sociales et à l’exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.
